CGV — Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les pré­sen­tes con­di­ti­ons géné­ra­les de vente régis­sent les rela­ti­ons entre www.med4skin.ch, repré­senté par digi­tal­ex­pert AG à 8834 Schin­del­legi (ci-après dénommé DEX), et ses cli­ents. Les accords écrits com­muns dans les­quels cer­ta­ins points ont été modi­fiés ou com­plé­tés et accep­tés par DEX con­sti­tu­ent des excep­ti­ons.

DEX se réserve le droit de modi­fier les pré­sen­tes con­di­ti­ons géné­ra­les à tout moment. Vous trou­verez les CGV actu­el­les et en vigueur sur notre site web.

2. Conclusion du contrat

Le cont­rat entre DEX et le cli­ent est con­clu par la com­mande en bonne et due forme via la bou­tique en ligne du site Inter­net et par la con­fir­ma­tion écrite de DEX. Les accords oraux ne suf­fi­sent pas à con­clure un cont­rat.

Le cli­ent s’assure que les dis­po­si­ti­ons léga­les en vigueur, entre aut­res cel­les de l’OFSP, sont respec­tées lors de l’uti­li­sa­tion des appareils ache­tés.

3. Prix

Sauf men­tion con­traire, les prix s’en­ten­dent en francs suis­ses, hors TVA, liv­rai­son, embal­lage et assu­rance. Les ser­vices, tels que les for­ma­ti­ons ou les con­som­ma­bles, doi­vent être com­man­dés et payés sépa­ré­ment, sauf accord con­traire.

4. Livraison

La liv­rai­son s’ef­fec­tue en géné­ral à court terme à par­tir de l’en­trepôt. Si la mar­chan­dise n’est pas en stock au moment de l’ar­ri­vée de la com­mande, la liv­rai­son ulté­ri­eure est assu­rée dans les meil­leurs délais. Il n’au­to­rise pas le cli­ent à rési­lier le cont­rat de vente si la nou­velle date de liv­rai­son se situe dans un délai rai­sonnable. De même, cela n’au­to­rise pas le cli­ent à réclamer des dom­mages et inté­rêts, de quel­que nature que ce soit, à DEX.

En cas de retard de liv­rai­son dû à des évé­ne­ments de force majeure qui ne relè­vent pas de la responsa­bi­lité de DEX (guerre, trem­blem­ent de terre, grève, ordre des auto­ri­tés, retards des four­nis­seurs, etc. Dans de tels cas, le délai de liv­rai­son est pro­longé de manière appro­priée.

Si les obli­ga­ti­ons con­trac­tu­el­les, entre aut­res un défaut de pai­ement con­venu, ne sont pas respec­tées, le délai de liv­rai­son sera pro­longé du temps néces­saire à l’exé­cu­tion de cette obli­ga­tion.

5. Paiement

Le pai­ement des pre­sta­ti­ons com­man­dées s’ef­fec­tue en prin­cipe par pai­ement anti­cipé ou par carte de cré­dit. DEX décide des vari­an­tes pos­si­bles, tel­les que la fac­tu­ra­tion nor­male, le pai­ement men­suel ou d’au­t­res pos­si­bi­li­tés de pai­ement, en fon­c­tion de la situa­tion. Dans ces cas, un inté­rêt de retard de 5% est appli­qué en cas de retard de pai­ement.

L’ob­li­ga­tion de pai­ement du cli­ent est con­sidé­rée comme rem­p­lie à la récep­tion par DEX du prix d’achat, qui est à la libre dis­po­si­tion de DEX.

6. Exportation

Les pro­duits sont desti­nés à être uti­li­sés exclu­si­ve­ment en Suisse ou au Liech­ten­stein.

7. Réserve de propriété

Les mar­chan­di­ses liv­rées restent la pro­priété de DEX jus­qu’au pai­ement inté­gral du prix d’achat. Dans de tels cas, les mar­chan­di­ses ne peu­vent pas être dépla­cées vers d’au­t­res sites sans l’ac­cord écrit de DEX jus­qu’à ce que le pai­ement ait été entiè­re­ment effec­tué.

Afin de pro­té­ger la pro­priété de DEX, le cli­ent est tenu de coopé­rer aux mesu­res néces­saires à cet effet.

8. Réception, contrôle et réclamation

Chaque liv­rai­son est con­trôlée par DEX avant l’ex­pé­di­tion. Sauf accord con­traire, la liv­rai­son s’ef­fec­tue aux frais et aux ris­ques du cli­ent.

Le cli­ent est tenu de véri­fier que les mar­chan­di­ses ne pré­sen­tent pas de défauts visi­bles dès leur récep­tion et de signaler immé­dia­te­ment par écrit les éven­tuels défauts à DEX. Les récla­ma­ti­ons ainsi que les plain­tes con­cer­nant la qua­lité de la mar­chan­dise ne sont val­ables que si elles nous sont com­mu­ni­quées par écrit dans les 7 jours sui­vant la récep­tion de la mar­chan­dise. S’il omet de le faire, la liv­rai­son est con­sidé­rée comme accep­tée et approu­vée.

Une éven­tu­elle répa­ra­tion des défauts est effec­tuée dans un délai rai­sonnable, la décis­ion de rem­pla­cer ou de répa­rer les mar­chan­di­ses incombe à DEX. Le droit de rési­lia­tion du cont­rat de la part du cli­ent est exclu.

Si des dom­mages de trans­port sont visi­bles, l’en­voi doit être accepté sous réserve et immé­dia­te­ment signalé au trans­por­teur con­cerné.

9. Transfert des profits et des risques

Au moment où les mar­chan­di­ses quit­tent l’en­trepôt de DEX pour être liv­rées au cli­ent, les pro­fits et les ris­ques sont trans­fé­rés au cli­ent. Cela vaut éga­le­ment si, par exemple, l’in­stal­la­tion chez le cli­ent a lieu ulté­ri­eu­re­ment, c’est-à-dire après la liv­rai­son par DEX.

10. Installation

Si un appa­reil doit être installé par DEX, cela doit faire l’ob­jet d’un accord séparé. Les travaux pré­pa­ra­toires néces­saires du cli­ent pour l’in­stal­la­tion y sont con­si­gnés.

Sauf accord con­traire, les frais d’in­stal­la­tion sont à la charge du cli­ent.

11. Garantie / garantie

La garan­tie pour les appareils neufs cor­re­spond à la durée mini­male de garan­tie de 24 mois selon la loi suisse. Les récla­ma­ti­ons con­cer­nant des maté­riaux dont la mau­vaise qua­lité est prou­vée ou une con­s­truc­tion défec­tueuse seront répa­rées ou rem­pla­cées par DEX dans les meil­leurs délais. En cas de vente d’ap­pareils d’oc­ca­sion, la garan­tie est réduite à la durée mini­male légale de 12 mois. La garan­tie prend effet au moment du trans­fert des pro­fits et des ris­ques au cli­ent.

La garan­tie com­prend la répa­ra­tion ou le rem­pla­ce­ment des piè­ces faisant l’ob­jet de la récla­ma­tion, mais pas les coûts et frais du per­son­nel de ser­vice, qui seront fac­tu­rés. Les piè­ces rem­pla­cées devi­en­nent la pro­priété de DEX. Les mar­chan­di­ses faisant l’ob­jet d’une récla­ma­tion ne peu­vent être ren­voy­ées qu’a­vec notre accord. Les retours de mar­chan­di­ses sans motif jus­ti­fié con­for­mé­ment à la loi ou à nos con­di­ti­ons géné­ra­les de vente ne sont pas accep­tés. Les frais de retour sont à la charge du cli­ent.

DEX n’est pas responsable des dom­mages cau­sés par une uti­li­sa­tion ou une mani­pu­la­tion non con­forme, un ent­re­tien insuf­fi­sant ou inap­pro­prié, l’u­sure nor­male. De même, DEX décline toute garan­tie ou responsa­bi­lité si le cli­ent effec­tue lui-même des répa­ra­ti­ons qui n’ont pas été auto­ri­sées par DEX ou uti­lise des piè­ces de rech­ange qui ne pro­vi­en­nent pas de DEX.

Tous les con­som­ma­bles ainsi que les piles, les fusi­bles, les lam­pes ou les bat­te­ries ne sont pas cou­verts par la garan­tie.

La garan­tie est sus­pen­due tant que le cli­ent est en retard de pai­ement.

12. Responsabilité

DEX est responsable de la liv­rai­son des mar­chan­di­ses dans le cadre de la garan­tie. La responsa­bi­lité en matière de dom­mages et inté­rêts pour des dom­mages directs ou indi­rects résul­tant de l’in­exé­cu­tion d’ob­li­ga­ti­ons con­trac­tu­el­les est expres­sé­ment exclue. Con­crè­te­ment, DEX n’est pas responsable des per­tes de béné­fices, des per­tes de pro­duc­tion, des per­tes de com­man­des ou des récla­ma­ti­ons de tiers. Il en va de même si la défail­lance d’un équi­pe­ment de DEX devait ent­raî­ner un arrêt de fon­c­tion­ne­ment.

L’uti­li­sa­tion des pro­duits cos­mé­ti­ques pour les trai­te­ments cos­mé­ti­ques médi­caux doit tou­jours se faire selon un pro­to­cole défini et par un per­son­nel spé­cia­lisé et auto­risé. DEX décline toute responsa­bi­lité en cas d’uti­li­sa­tion inap­pro­priée des pro­duits ou en cas d’uti­li­sa­tion des pro­duits par du per­son­nel non auto­risé.

En cas de four­ni­ture de ser­vices, DEX n’est responsable qu’en cas de faute inten­ti­on­nelle ou de nég­li­gence grave. Tou­te­fois, même dans de tels cas, DEX n’est en aucun cas responsable des per­tes de béné­fices, des per­tes de pro­duc­tion, des per­tes de com­man­des ou des récla­ma­ti­ons de tiers.

13. Lieu de juridiction

Les dis­po­si­ti­ons du droit suisse s’ap­pli­quent. Le lieu d’exé­cu­tion et le for exclu­sif pour le cli­ent et DEX est la com­mune de Feu­sis­berg, can­ton de Schwyz.

Schin­del­legi, le 30 décembre 2022